Voici un extrait du procès verbal d’une séance ordinaire du CSSS Pierre-De Saurel concernant le projet de loi 10
29 octobre 2014 | Par Équipe CJSO
ATTENDU QUE le 25 septembre dernier, le ministre de la Santé des Services sociaux a déposé le projet de loi no 10 sur l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux au Québec;
ATTENDU QUE ce projet de loi propose d’abolir tous les établissements du territoire et de créer un seul lieu de décision pour toute la région de la Montérégie;
ATTENDU QUE ce lieu est désigné dans la loi et correspond aux bureaux de l’actuelle Agence de la santé et des services sociaux à Longueuil;
CONSIDÉRANT QUE par conséquent, la gestion de tous les établissements du grand territoire de la Montérégie qui desservent près de 1,5 million d’usagers, citoyens de plus de 175 municipalités regroupées en 15 municipalités régionales de comté (MRC), se retrouverait sous la juridiction d’un seul conseil d’administration dont les membres, en vertu du projet de loi proposé, seraient tous nommés par le ministre, le président choisi par lui;
CONSIDÉRANT QUE si elle était adoptée dans son intégralité, cette législation aurait des conséquences majeures pour notre région et représenterait une indiscutable perte de proximité de ses citoyens par rapport au centre de décision en matière de santé et des services sociaux, de même qu’une perspective très probable de réduction des services historiquement rendus à nos concitoyens de la région;
ATTENDU QU’ en outre ce projet de loi fera en sorte que les besoins de notre communauté en matière de santé et des services sociaux seront déterminés à Québec, par l’équipe du ministère;
CONSIDÉRANT QUE ce scénario nous apparaît inacceptable car il s’agirait là d’un recul majeur sur le plan de la capacité de notre communauté de décider de ses besoins ainsi que sur le plan de l’implication citoyenne.
CONSIDÉRANT QUE le projet de loi déposé a été élaboré sans véritable consultation auprès des administrateurs et des gestionnaires du réseau et qu’il impose des délais de représentation et d’adoption trop courts;
CONSIDÉRANT QUE ce projet de loi va à l’encontre des principes de saine gouvernance, de décentralisation des pouvoirs et de l’imputabilité des administrateurs à l’égard des soins et des services à la population;
CONSIDÉRANT QU’ au contraire, il est porteur d’une centralisation sans précédent des pouvoirs entre les mains du ministre et du ministère, avec tous les risques de politisation du système de santé et des services sociaux;
CONSIDÉRANT QU’ en raison de son devoir de loyauté envers son employeur, la directrice générale s’abstient de participer au vote sur la présente résolution;
IL EST DÛMENT PROPOSÉ PAR LE PRÉSIDENT, APPUYÉ PAR LES ADMINISTRATEURS ET RÉSOLU :
QUE LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CSSS PIERRE-DE SAUREL :
1) S’INSCRIVE EN FAUX CONTRE LE PROJET DE LOI NO 10 SUR L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX TEL QUE DÉPOSÉ;
2) DEMANDE FORMELLEMENT AU MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX D’EN RECONSIDÉRER LES DISPOSITIONS EN PRENANT VÉRITABLEMENT EN COMPTE LES INQUIÉTUDES ET LES AVIS DE LA POPULATION, DES INTERVENANTS, DES ADMINISTRATEURS ET DES PARTENAIRES DU RÉSEAU;
3) COMMUNIQUE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION ET EN FASSE ÉVENTUELLEMENT LA PRÉSENTATION AUX INSTANCES SUIVANTES, NOTAMMENT :
o LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX;
o LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC;
o L’AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE;
o LES MAIRES ET PRÉFET DE LA MRC PIERRE-DE SAUREL;
o LES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES CSSS DE LA MONTÉRÉGIE;
o L’ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX;
o LES PARTENAIRES DU CSSS PIERRE-DE SAUREL;
o LES MÉDIAS ET ORGANISMES DE COMMUNICATION LOCAUX.
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