Accueil » Actualités » Le studio de santé Swann Sorel-Tracy et sa présidente plaident coupables

Partagez

Le studio de santé Swann Sorel-Tracy et sa présidente plaident coupables

4 décembre 2014 | Par Équipe CJSO

L’Office de la protection du consommateur annonce que le studio de santé Swann Sorel-Tracy (9186-7671 Québec inc.) et sa présidente, Mme Louise Reede, ont plaidé coupables, en septembre dernier, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. La présidente devra payer une amende de 430 $ alors que l’entreprise a reçu une amende de 1260 $ pour la même infraction.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à la propriétaire du studio de santé et à son établissement, situé au 56, rue Charlotte, bureau 250, à Sorel-Tracy, d’avoir perçu le coût total des contrats de studio de santé en un seul versement. Ces infractions ont été constatées en septembre et décembre 2010.

La loi impose au studio de santé de percevoir les paiements reliés à leur contrat en un minimum de deux versements, sensiblement égaux et versés au début de parties relativement égales de la durée totale du contrat.

La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu’une entreprise qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office. Un cautionnement de 15 000 $ pour chaque établissement que l’entreprise exploite est exigé du titulaire du permis. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut aussi dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’établissement.

Retour