Services Internet : Plamondon réclame d’Ottawa qu’il respecte les compétences de Québec en matière de protection des consommateurs

6 août 2019 | Par Sylvain Rochon

À la suite du dépôt par le CRTC d’une nouvelle politique régissant les services Internet, le président du caucus du Bloc Québécois, le député de Bécancour-Nicolet-Saurel, Louis Plamondon, demande à Ottawa de respecter la compétence du Québec en matière de protection du consommateur. L’Union des consommateurs démontre que la nouvelle politique du CRTC affaiblirait le niveau de protection des Québécoises et des Québécois par rapport à ce qui est déjà prévu dans la Loi sur la protection du consommateur du Québec. L’organisme s’inquiète notamment de ce que le Code du CRTC ne fixe pas clairement de plafond aux frais que les entreprises peuvent facturer en cas de résiliation de contrat. Le CRTC est également moins rigoureux que la loi québécoise en ce qui concerne la clarté des prix exigibles. Le CRTC limite enfin la portée de son Code aux grands joueurs de l’industrie qui ne s’appliquerait pas aux plus petits fournisseurs.   Louis Plamondon :