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OTTAWA : Louis Plamondon dépose un projet de loi qui pave la voie à un rapport d’impôt unique administré par le gouvernement du Québec

12 avril 2019 | Par Sylvain Rochon

LouisPlamondonParlement

Le député de Bécancour—Nicolet—Saurel, Louis Plamondon, dépose un projet de loi en vue de paver la voie à un rapport d’impôt unique administré par le gouvernement du Québec.  Le projet de loi C-442, déposé par M. Plamondon, veut avoir  trois effets. D’abord, il permettrait au fédéral de s’entendre avec une province pour qu’elle perçoive elle-même les impôts fédéraux sur le revenu. Il obligerait le gouvernement canadien à entreprendre des négociations avec le gouvernement du Québec dans les 90 jours suivant son adoption. Il exigerait  finalement qu’Ottawa renégocie ses conventions fiscales et ses accords d’échange de renseignements fiscaux afin que les pays étrangers puissent collaborer directement avec Québec.   Louis Plamondon :

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