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Interdit d’acquérir ou de construire un bien principalement pour le louer, rappelle à Sorel-Tracy le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes

1 décembre 2018 | Par Équipe CJSO

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Par Sylvain Rochon

Dans une lettre transmise à la Ville de Sorel-Tracy, le 19 novembre dernier, et dont CJSO a obtenu copie, le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes, Richard Villeneuve, lui rappelle l’interdiction, en vertu de l’article 28 de la Loi sur les cités et villes, d’acquérir ou de construire un bien aux fins principales de le louer.

Ce rappel du commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes est adressé à la Ville de Sorel-Tracy après qu’une plainte soit parvenue au Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation visant la location par la Ville du Hangar H du quai Catherine-Legardeur, immeuble dont elle n’a gardé que l’ossature pour le reconstruire au coût de 1 109 195 dollars. Le traitement de la plainte démontre que le bâtiment a ensuite été loué à un particulier et à une entreprise pour y exploiter un restaurant. Ce restaurant est connu sous le nom de Cabaret des Années folles. La Ville, note le commissaire Villeneuve, aurait déjà un précédent en la matière, la location, en partie à une entreprise de restauration, d’un bâtiment municipal, la Capitainerie du Parc nautique.

L’acquisition, la reconstruction puis la location du Hangar H, fait valoir la Ville, ne peuvent être abordées en faisant abstraction du contexte : sa volonté, après que le gouvernement du Canada lui eut cédé le quai no 2, d’exploiter un grand parc urbain dont cet immeuble, loué à un restaurateur, n’est « qu’un élément complémentaire et accessoire ».

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