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Changement concernant le paiement de constats d’infraction à l’hôtel de ville de Sorel-Tracy

8 novembre 2018 | Par Katy Desrosiers

hotel de ville sorel tracy

La Ville de Sorel-Tracy a procédé à un changement concernant le paiement des constats d’infractions directement à l’hôtel de ville.

Depuis le 1er novembre, il sera possible de s’acquitter des frais des constats émis et signifiés depuis moins de 30 jours seulement directement au comptoir de perception de l’hôtel de ville.

Le paiement d’un constat émis et signifié au-delà de ce délai devra s’effectuer à la Cour municipale. Cette nouvelle directive concerne aussi le versement d’un paiement découlant d’une entente de paiements différés et le paiement d’un avis de jugement ou d’un avis de non-paiement d’amende.

Il est aussi possible à la Cour municipale de rencontrer un percepteur des amendes, de payer un constat d’infraction, de prendre une entente de paiements différés, de verser un paiement d’une entente différé, de prendre un engagement à effectuer des travaux compensatoires et de déposer un plaidoyer.

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